✅ Loi de finances pour 2026 — publiée le 20 février 2026

Bonne nouvelle : les plafonds de chiffre d’affaires du régime micro-entrepreneur ont été revalorisés par la loi de finances pour 2026. La révision triennale (tous les trois ans) porte les seuils à la hausse pour la période 2026–2028. Si tu exerces en auto-entreprise, voici ce que ça change concrètement — et surtout, ce que tu dois surveiller pour rester dans le régime.

Ces plafonds concernent aussi bien le régime fiscal (micro-BIC, micro-BNC) que le régime social (micro-social). Les chiffres officiels proviennent directement de l’Urssaf et du Service-Public.

1. Les nouveaux plafonds 2026 — les chiffres officiels

Depuis le 1er janvier 2026 et jusqu’au 31 décembre 2028, les plafonds de chiffre d’affaires annuel hors taxes sont les suivants :

Prestations de services (BIC + BNC)
83 600 €
Services commerciaux, artisanaux et professions libérales
Contre 77 700 € en 2023–2025 · +7,6 %
⚠️
Cas particulier — location meublée de tourisme non classée

Le plafond spécifique pour les meublés de tourisme non classés est abaissé à 15 000 € depuis la réforme de 2025 (loi Le Meur). Les meublés classés restent dans la catégorie BIC vente à 203 100 €. Renseigne-toi auprès de l’Urssaf selon ta situation exacte.

Type d’activité Plafond 2026–2028 Plafond 2023–2025 Évolution
Vente de marchandises (BIC) 203 100 € 188 700 € +14 400 €
Prestations de services commerciales/artisanales (BIC) 83 600 € 77 700 € +5 900 €
Professions libérales (BNC) 83 600 € 77 700 € +5 900 €
Activité mixte — CA global 203 100 € 188 700 € +14 400 €
Activité mixte — part services 83 600 € max 77 700 € +5 900 €
Location meublée tourisme non classé 15 000 € 15 000 € Inchangé
ℹ️
C’est ton CA encaissé qui compte, pas ton CA facturé

Le montant pris en compte est le chiffre d’affaires effectivement encaissé au cours de l’année civile. Si tu envoies une facture en décembre 2026 mais qu’elle est payée en janvier 2027, ce montant s’impute sur 2027 — c’est la date de paiement qui fait foi.

2. Première année : le plafond proratisé

La première année d’activité, les plafonds ne s’appliquent pas en plein. Ils sont calculés au prorata du nombre de jours d’activité sur l’année civile. La formule est simple :

🧮
Formule du plafond proratisé

Plafond proratisé = Plafond annuel × Nombre de jours d’activité ÷ 365

🧮 Calcule ton plafond proratisé 2026
Ton plafond de CA pour 2026

Quelques exemples concrets pour une création en 2026 :

Date de création Jours restants Plafond services (83 600 €) Plafond vente (203 100 €)
1er janvier 2026 365 83 600 € 203 100 €
1er mars 2026 306 70 087 € 170 213 €
1er juillet 2026 184 42 121 € 102 336 €
1er octobre 2026 92 21 060 € 51 168 €
📌
À partir de la deuxième année civile complète

Le prorata ne s’applique qu’à la toute première année. Dès ta deuxième année civile (même si tu n’as été actif que quelques mois la première), tu appliques le plafond plein sans calcul.

3. La règle des deux ans : quand sort-on du régime micro ?

C’est le point que beaucoup de micro-entrepreneurs comprennent mal. Un seul dépassement ne te fait pas sortir du régime. Il faut dépasser le plafond deux années civiles consécutives pour basculer automatiquement au régime réel.

N

Année N — tu dépasses une première fois

Exemple : tu réalises 90 000 € en services en 2026. Tu dépasses les 83 600 €, mais tu restes en régime micro pour 2027. Aucune démarche immédiate.

N+1

Année N+1 — tu repasses sous le plafond

Si en 2027 tu redescends sous les 83 600 €, tu es tiré d’affaire. Tu restes en micro pour les années suivantes.

Année N+1 — tu dépasses une deuxième fois

Si tu dépasses encore en 2027, tu bascules au régime réel au 1er janvier 2028. C’est là que tu sors du régime micro-entrepreneur.

⚠️
Anticipe avant d’atteindre 80 % du plafond

Si tu approches régulièrement les 83 600 € (ou 203 100 €), c’est le moment de comparer le régime micro et le régime réel avec un comptable. Au-delà d’un certain niveau de charges déductibles, le régime réel peut être fiscalement plus avantageux. Consulte aussi notre guide micro-entrepreneur — guide complet pour un panorama complet des deux régimes.

4. Activité mixte (vente + services) : le cas particulier

Si tu exerces à la fois une activité de vente et une activité de services au sein de la même micro-entreprise, les deux plafonds s’appliquent simultanément — ils ne s’additionnent pas.

Tu dois respecter les deux conditions à la fois :

Condition Plafond 2026 Ce qui est concerné
CA global (vente + services) 203 100 € La totalité de tes encaissements sur l’année
Part services uniquement 83 600 € max Uniquement tes recettes de prestations

Exemple concret : Tu vends des bijoux artisanaux et proposes des ateliers créatifs. En 2026, tu encaisses 140 000 € en vente et 60 000 € en ateliers. Ton CA global est de 200 000 € (sous les 203 100 €) et ta part services de 60 000 € (sous les 83 600 €). Tu restes en régime micro. En revanche, si tes ateliers atteignent 90 000 €, tu dépasses le seuil services — même si le CA global reste inférieur à 203 100 €.

5. Plafond micro ≠ seuil TVA : ne pas confondre

C’est l’une des confusions les plus fréquentes. Le plafond du régime micro-entrepreneur et les seuils de franchise en base de TVA sont deux dispositifs totalement distincts.

Dispositif Activité vente Activité services Conséquence du dépassement
Plafond régime micro-entrepreneur 203 100 € 83 600 € Sortie du micro si dépassement 2 ans consécutifs
Seuil de base franchise TVA 85 000 € 37 500 € Perte de la franchise TVA au 1er janvier suivant
Seuil majoré franchise TVA 93 500 € 41 250 € Redevable TVA dès le 1er jour de dépassement
💡
Tu peux être en régime micro ET redevable de la TVA

Si tu réalises 45 000 € de recettes en services, tu restes sous le plafond micro de 83 600 €. Mais tu dépasses le seuil de franchise TVA de 37 500 € : tu dois alors facturer la TVA à tes clients tout en restant auto-entrepreneur. Ces deux régimes sont totalement indépendants.

Pour aller plus loin sur le sujet TVA en micro-entreprise — seuils détaillés, cas de dépassement, mentions sur facture — consulte notre guide complet : micro-entrepreneur et TVA : seuils, franchise, facturation. Et pour tout comprendre sur les nouvelles obligations de facturation à partir du 1er septembre 2026, consulte notre article : facturation électronique micro-entreprise 2026–2027.

6. Abattements forfaitaires et cotisations 2026

Les plafonds de CA déterminent si tu restes en régime micro. Mais c’est sur ce CA que s’appliquent les abattements forfaitaires (pour le calcul de l’impôt) et les taux de cotisations sociales (pour l’Urssaf).

Les abattements forfaitaires 2026 (inchangés)

L’abattement représente la part de ton CA que l’administration fiscale considère comme tes charges professionnelles. Il est déduit automatiquement sur ta déclaration d’impôts — tu n’as rien à calculer toi-même.

Type d’activité Abattement forfaitaire Revenu imposable sur 60 000 € de CA
Vente de marchandises (BIC) 71 % 17 400 €
Prestations de services commerciales/artisanales (BIC) 50 % 30 000 €
Professions libérales (BNC) 34 % 39 600 €

L’abattement minimum est de 305 € par activité. Si tu as opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, l’abattement ne s’applique pas — tu paies directement un taux fixe sur ton CA (1 % vente, 1,7 % services BIC, 2,2 % BNC).

Les taux de cotisations sociales 2026

Les cotisations sociales sont prélevées directement sur ton chiffre d’affaires encaissé, sans aucun abattement. Pour un calcul personnalisé selon ton activité, consulte notre guide : cotisations micro-entrepreneur — calcul BIC/BNC.

Type d’activité Taux cotisations 2026 Évolution vs 2025
Vente de marchandises (BIC) 12,3 % Inchangé
Prestations de services commerciales/artisanales (BIC) 21,2 % Inchangé
Professions libérales — SSI (BNC, hors Cipav) 25,6 % +1 point vs 2025
Professions libérales — Cipav (BNC) 23,2 % Inchangé
Location meublée tourisme classée 6 % Inchangé
📢
Hausse de 1 point pour les professions libérales SSI

Si tu exerces une activité libérale affiliée à la SSI (consultant, formateur, coach, graphiste…), ton taux passe de 24,6 % à 25,6 % en 2026. Cette hausse vise à améliorer la couverture retraite et maladie des indépendants. Les affiliés Cipav (architectes, géomètres…) restent à 23,2 %.

7. Et ton compte pro dans tout ça ?

Les plafonds de CA ont un impact direct sur tes obligations bancaires. La loi impose d’ouvrir un compte bancaire dédié à ton activité professionnelle dès que tu dépasses 10 000 € de CA deux années consécutives. En pratique, la quasi-totalité des micro-entrepreneurs atteint ce seuil rapidement — et c’est dans leur intérêt de l’anticiper dès le départ.

Un compte pro dédié te permet notamment de :

Pour comparer les meilleures options du marché (Shine, Qonto, Blank…) avec les tarifs réels et les fonctionnalités clés, consulte notre comparatif compte pro micro-entrepreneur — c’est la ressource la plus complète du site pour t’aider à choisir.

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Questions fréquentes
En 2026, le plafond annuel hors taxes est de 203 100 € pour la vente de marchandises et de 83 600 € pour les prestations de services (BIC et BNC). Ces montants s’appliquent pour la période 2026–2028, suite à la revalorisation triennale de la loi de finances pour 2026.
Oui. La loi de finances pour 2026, publiée au Journal officiel le 20 février 2026, a relevé les plafonds de +7,6 % : de 188 700 € à 203 100 € pour la vente, et de 77 700 € à 83 600 € pour les services. Les anciens montants ne s’appliquent plus depuis le 1er janvier 2026. Source : Urssaf autoentrepreneur.
Rien d’immédiat. Un seul dépassement est toléré : tu restes en régime micro l’année suivante. C’est uniquement si tu dépasses le plafond deux années civiles consécutives que tu bascules automatiquement au régime réel au 1er janvier qui suit. Exemple : dépassement en 2026 et 2027 → passage au réel au 1er janvier 2028.
Applique la formule : Plafond annuel × Nombre de jours d’activité ÷ 365. Exemple pour une création le 1er mars 2026 (306 jours restants) en prestations de services : 83 600 € × 306 ÷ 365 = 70 087 €. Dès la deuxième année civile complète, tu appliques le plafond plein.
Non, ce sont deux dispositifs distincts. Le plafond micro (203 100 € / 83 600 €) détermine si tu conserves le statut auto-entrepreneur. Les seuils de franchise TVA (85 000 € / 37 500 €) déterminent si tu dois facturer la TVA. Tu peux très bien rester en régime micro tout en devenant redevable de la TVA — par exemple si tu dépasses 37 500 € en services sans atteindre les 83 600 €.
En activité mixte, deux conditions doivent être respectées simultanément : ton CA global (vente + services) ne doit pas dépasser 203 100 €, ET ta part services ne doit pas dépasser 83 600 €. Ces deux seuils ne s’additionnent pas — ils s’appliquent en parallèle.
La loi impose un compte bancaire dédié dès que ton CA dépasse 10 000 € deux années consécutives. En pratique, ouvre-le dès le départ : ça simplifie ta déclaration Urssaf, ton livre des recettes et la facturation électronique obligatoire à partir de septembre 2026. Notre comparatif compte pro t’aide à trouver la meilleure option, souvent disponible dès 0 €/mois.
Non. Les plafonds fixés par la loi de finances pour 2026 sont valables pour toute la période triennale 2026–2028. Sauf réforme législative spécifique, la prochaine revalorisation est prévue pour 2029.