Les seuils TVA micro-entreprise 2026 — tableau complet
En micro-entreprise, tu bénéficies par défaut de la franchise en base de TVA : tu ne factures pas la TVA à tes clients et tu ne la récupères pas sur tes achats. Ce régime s’applique tant que ton chiffre d’affaires reste sous les seuils fixés par la loi.
Il existe deux niveaux de seuil : le seuil de base (déclencheur de surveillance) et le seuil majoré (déclencheur d’assujettissement immédiat). La différence est capitale — elle change tout à la gestion de ta trésorerie.
| Type d’activité | Seuil de base 2026 | Seuil majoré 2026 | Conséquence si dépassement |
|---|---|---|---|
| Prestations de services BIC Artisans, agents commerciaux… |
37 500 € | 41 250 € | TVA dès le 1er du mois si seuil majoré dépassé |
| Professions libérales BNC Consultant, graphiste, coach… |
37 500 € | 41 250 € | TVA dès le 1er du mois si seuil majoré dépassé |
| Ventes de marchandises Commerce, restauration, hébergement… |
85 000 € | 93 500 € | TVA dès le 1er du mois si seuil majoré dépassé |
| Activité mixte Ventes + services |
Double condition | Double condition | Chaque part testée séparément contre son propre seuil |
Comment fonctionne concrètement la franchise en base ?
Tant que tu es en franchise de TVA, la règle est simple : tu ne fais pas apparaître de TVA sur tes factures. Ni en plus, ni en déduction. Tu ne collectes rien, tu ne récupères rien.
En pratique, cela signifie que ton prix HT = ton prix TTC. Si tu factures 500 € de prestation, ton client paie 500 € et tu encaisses 500 €. Si tu achètes du matériel 120 € TTC, tu paies 120 € et tu ne récupères pas les 20 € de TVA inclus.
Le calcul du seuil se fait sur le chiffre d’affaires HT encaissé sur l’année civile. Attention à ne pas confondre avec le CA facturé : c’est bien l’encaissement qui compte en micro-entreprise, pas la date de facturation.
Que faire si tu dépasses le seuil de TVA ?
Tu surveilles ton CA en temps réel et tu constates que tu approches du seuil majoré. Voilà les étapes à suivre, dans l’ordre :
Si tu dépasses le seuil majoré le 17 mai, tu es redevable de la TVA dès le 1er mai — toutes les factures de mai doivent inclure la TVA, même celles émises avant le 17.
Demande ton numéro de TVA intracommunautaire. Délai habituel : quelques jours. Sans ce numéro, tu ne peux pas facturer la TVA légalement.
Fais apparaître le taux de TVA applicable (20% en général, 10% pour certains travaux BTP, 5,5% pour la rénovation énergétique). Supprime la mention « art. 293 B du CGI ».
Selon ton régime (réel simplifié ou réel normal), tu déposeras des déclarations mensuelles, trimestrielles ou annuelles. Un logiciel de comptabilité comme Pennylane automatise ces déclarations.
C’est le côté positif : tu peux maintenant déduire la TVA sur ton matériel, tes frais professionnels, ton téléphone, etc. Conserve tous tes justificatifs.
Le cas particulier des activités mixtes
Si tu exerces à la fois une activité de ventes et une activité de services, deux conditions indépendantes doivent être respectées simultanément pour rester en franchise :
- La part ventes de marchandises ne dépasse pas 85 000 € (seuil de base) / 93 500 € (seuil majoré)
- La part prestations de services ne dépasse pas 37 500 € (seuil de base) / 41 250 € (seuil majoré)
- Le chiffre d’affaires total ne dépasse pas 85 000 € (seuil de base) / 93 500 € (seuil majoré)
Si l’une des trois conditions n’est pas respectée, la franchise tombe. Le simulateur ci-dessus gère cette complexité automatiquement — utilise l’option « Activité mixte » pour tester ta situation précise.
La mention obligatoire sur tes factures en franchise
Tant que tu es en franchise de TVA, chaque facture doit comporter cette mention exacte :
Cette mention est obligatoire — son absence peut être sanctionnée par une amende de 15 € par facture lors d’un contrôle fiscal. Elle signale à ton client que tu n’es pas assujetti à la TVA et qu’il ne peut donc pas la déduire de son côté.
Si tu utilises un logiciel de facturation, vérifie qu’il l’insère automatiquement. La plupart des outils modernes (Pennylane, Indy, Abby) le font nativement. Un logiciel de facturation gère aussi le passage automatique à la TVA quand tu atteignis les seuils — consulte notre guide facturation électronique micro-entreprise pour les obligations 2026-2027.
Peut-on choisir d’être soumis à la TVA volontairement ?
Oui. Tu peux opter pour la TVA à tout moment, même si ton CA reste sous les seuils. Deux situations où ça a du sens :
1. Tu travailles principalement avec des entreprises. Tes clients récupèrent la TVA de toute façon. En étant assujetti, tu deviens aussi compétitif qu’un concurrent soumis à TVA — et tu récupères la TVA sur tes achats.
2. Tu as des investissements importants en démarrage. Matériel, véhicule, aménagement… Si ta TVA déductible est supérieure à ta TVA collectée, tu génères un crédit de TVA remboursable par le fisc.
L’option s’effectue par courrier au SIE. Elle prend effet dès le 1er jour du mois de la demande et s’engage sur deux ans minimum. Passé ce délai, tu peux revenir en franchise si ton CA repasse sous les seuils.
FAQ — Seuils TVA micro-entreprise 2026
En 2026, la franchise TVA s’applique jusqu’à 37 500 € de CA pour les prestations de services (avec un seuil majoré de tolérance à 41 250 €) et jusqu’à 85 000 € pour les ventes de marchandises (seuil majoré à 93 500 €). Ces seuils résultent de la réforme de la loi de finances 2025 qui a harmonisé les règles françaises avec les standards européens. Utilise le simulateur en haut de page pour tester ta situation précise.
Tout dépend du seuil franchi. Si tu dépasses le seuil de base (37 500 € ou 85 000 €) sans franchir le seuil majoré, tu restes en franchise jusqu’au 31 décembre. Si tu dépasses le seuil majoré (41 250 € ou 93 500 €), tu deviens redevable de la TVA dès le 1er jour du mois du dépassement. Tu dois alors facturer la TVA, déposer des déclarations et récupérer la TVA sur tes achats. Contacte immédiatement ton SIE pour obtenir ton numéro de TVA intracommunautaire.
Oui, l’option volontaire pour la TVA est possible à tout moment par courrier au SIE. Elle est intéressante si tu travailles principalement avec des entreprises (qui récupèrent la TVA) ou si tu as des investissements professionnels importants. L’option prend effet dès le 1er jour du mois de la demande et s’engage pour deux ans minimum. Après ces deux ans, tu peux revenir en franchise si ton CA repasse sous les seuils.
La mention obligatoire est : « TVA non applicable – article 293 B du CGI ». Elle doit figurer sur chaque facture tant que tu es en franchise. Son absence peut être sanctionnée d’une amende de 15 € par facture. La plupart des logiciels de facturation (Pennylane, Indy, Abby) l’insèrent automatiquement. Lorsque tu passes assujetti à la TVA, tu supprimes cette mention et fais apparaître le taux applicable.
Oui. La loi de finances 2025 a modifié les seuils de franchise pour les prestations de services en les harmonisant avec les standards européens. L’ancien seuil de base (36 800 €) est passé à 37 500 € et l’ancien seuil majoré (39 100 €) est passé à 41 250 €. Pour les ventes de marchandises, les seuils (85 000 € et 93 500 €) sont inchangés. Ces nouveaux montants sont pleinement applicables en 2026.
Non, ce sont deux seuils distincts. Le plafond de CA micro-entrepreneur (77 700 € pour les services, 188 700 € pour les ventes) détermine si tu peux rester au régime micro. Le seuil TVA (37 500 € ou 85 000 €) détermine si tu dois facturer la TVA. Tu peux donc être en franchise TVA tout en restant micro-entrepreneur au-delà du seuil TVA (entre 37 500 € et 77 700 € de CA services, par exemple) — mais tu seras assujetti à la TVA. Vérifie où tu en es sur notre simulateur de plafond.
🧾 Tes factures gèrent-elles la TVA automatiquement ?
Dès que tu passes assujetti, chaque facture doit comporter le bon taux. Pennylane bascule automatiquement le format de tes factures dès que tu renseignes ton numéro de TVA — et calcule ta déclaration en quelques clics.
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